Conditions générales (CGU / CGV)
Règles d'utilisation et de vente de la plateforme.
[…] doivent être complétées avec les informations réelles de l'éditeur. Dernière mise à jour du modèle : 11/11/2026.1. Objet
Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (CGU / CGV) régissent l'accès et l'usage de la Plateforme de netlinking et de référencement, ainsi que les transactions réalisées sur sa marketplace de publications éditoriales entre annonceurs et éditeurs.
2. Définitions
- Plateforme : le service en ligne édité par [dénomination sociale].
- Annonceur : utilisateur commandant une prestation de publication ou un lien.
- Éditeur : utilisateur proposant un ou plusieurs sites pour des publications.
- Commission : part prélevée par la Plateforme sur chaque transaction.
3. Inscription et compte
L'inscription requiert des informations exactes et la vérification de l'adresse e-mail. L'authentification à deux facteurs (TOTP, passkey) est recommandée. L'utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité réalisée depuis son compte.
4. Marketplace et workflow éditorial
Les commandes suivent un processus encadré : brief, devis, acceptation par l'éditeur, rédaction, relecture, puis mise en ligne vérifiée. L'éditeur doit être propriétaire vérifié du site concerné. La Plateforme n'édite pas elle-même les contenus publiés par les éditeurs.
5. Conformité éditoriale et SEO
Les liens sponsorisés doivent respecter les recommandations des moteurs de recherche : attribut rel="sponsored" ou nofollow obligatoire. Sont interdits les réseaux de sites privés (PBN), liens cachés, contenus trompeurs et pratiques de spam. Aucune garantie de positionnement n'est donnée. Les scores internes (audit /100, autorité) sont propriétaires et ne constituent pas des scores officiels de Google.
6. Prix, paiements et commissions
Les prix sont indiqués en euros. Le paiement s'effectue via les prestataires de paiement intégrés (Stripe, PayPal). La Plateforme prélève des frais de service et une commission, affichés avant validation. Les fonds dus aux éditeurs sont crédités sur leur portefeuille à la complétion de la commande et reversés selon les modalités de retrait en vigueur.
7. Abonnements
Les offres d'abonnement (gratuite ou payantes) sont décrites sur la page Tarifs. La résiliation prend effet au terme de la période en cours ; les périodes entamées ne sont pas remboursées, sauf disposition légale impérative.
8. Droit de rétractation
Pour les consommateurs, le droit de rétractation s'applique dans les conditions légales. Pour les prestations de service pleinement exécutées avant la fin du délai avec l'accord exprès de l'utilisateur, le droit de rétractation peut ne pas s'appliquer. Les relations entre professionnels relèvent des dispositions dédiées.
9. Obligations et responsabilité
Chaque partie garantit la licéité de ses contenus et le respect des droits des tiers. La responsabilité de la Plateforme est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle ne saurait être engagée pour les contenus des éditeurs ou les décisions des moteurs de recherche.
10. Suspension et résiliation
La Plateforme peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement (fraude, non-conformité, impayé) après information, sauf urgence.
11. Droit applicable et litiges
Les présentes sont régies par le droit français. Un règlement amiable sera recherché avant toute action ; à défaut, les juridictions compétentes sont déterminées selon la qualité des parties.